Avocat trafic de drogues Grèce - An Overview

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S’il reste doable de contester ce refus par la voie du recours gracieux ou contentieux, il est fortement recommandé de prendre des mesures pour faire effacer le TAJ, ou faire ajouter une mention empêchant la consultation des données personnelles qui y sont inscrites dans le cadre des enquêtes administratives.

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Il est link ainsi attainable pour une personne de faire l’objet d’un rappel à la loi inscrit dans le TAJ alors même qu’elle a contesté toute responsabilité et n’est pas poursuivie par la suite.

En cas de refus d'effacement, la loi prévoit qu'il est doable de contester la décision du procureur de la République devant le Leading président de la chambre de l'instruction.

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